Le Code des assurances ne définit pas le contrat d’assurance. La doctrine et la Cour de cassation ont comblé ce vide, mais l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux rouvre la question en rattachant maladroitement le contrat d’assurance à la catégorie des contrats aléatoires. Le projet AIDA propose deux articles fondateurs, centrés sur les seuls éléments pertinents : le risque, la prime, la couverture.

Le droit de la déclaration du risque est, selon les auteurs, « catastrophique » : règles éparpillées entre plusieurs articles, incohérences internes, jurisprudence instable sur des questions aussi élémentaires que la forme des questions posées par l’assureur ou le sort de la déclaration spontanée. Le projet AIDA restructure l’ensemble en un chapitre cohérent, couvrant la déclaration initiale, l’aggravation du risque, les assurances à primes et risques variables, et les régimes de sanctions selon la bonne ou mauvaise foi du déclarant.

La prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance est une source majeure de contentieux. Son point de départ — fixé à la connaissance du sinistre — réduit mécaniquement le délai effectif dont dispose l’assuré. Le projet AIDA propose un double délai (deux ans dans un délai butoir de dix ans) et déplace le point de départ au jour du refus motivé opposé par l’assureur : une action en justice suppose un litige, et un litige suppose un refus.